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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier d’une masse nette inférieure à 2 500 kg et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,60 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour être livré à l’intérieur ou à l’extérieur du Québec par une personne dont l’activité principale consiste à effectuer la livraison de véhicules routiers à son acquéreur.
D. 1420-91, a. 39; D. 1698-2022, a. 2.
39. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier d’une masse nette inférieure à 2 500 kg et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,50 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour être livré à l’intérieur ou à l’extérieur du Québec par une personne dont l’activité principale consiste à effectuer la livraison de véhicules routiers à son acquéreur.
D. 1420-91, a. 39; D. 1698-2022, a. 2.
39. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier d’une masse nette inférieure à 2 500 kg et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,45 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour être livré à l’intérieur ou à l’extérieur du Québec par une personne dont l’activité principale consiste à effectuer la livraison de véhicules routiers à son acquéreur.
D. 1420-91, a. 39.
39. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier d’une masse nette inférieure à 2 500 kg et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,40 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour être livré à l’intérieur ou à l’extérieur du Québec par une personne dont l’activité principale consiste à effectuer la livraison de véhicules routiers à son acquéreur.
D. 1420-91, a. 39.
39. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier d’une masse nette inférieure à 2 500 kg et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,35 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour être livré à l’intérieur ou à l’extérieur du Québec par une personne dont l’activité principale consiste à effectuer la livraison de véhicules routiers à son acquéreur.
D. 1420-91, a. 39.
39. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier d’une masse nette inférieure à 2 500 kg et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,30 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour être livré à l’intérieur ou à l’extérieur du Québec par une personne dont l’activité principale consiste à effectuer la livraison de véhicules routiers à son acquéreur.
D. 1420-91, a. 39.
39. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier d’une masse nette inférieure à 2 500 kg et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour être livré à l’intérieur ou à l’extérieur du Québec par une personne dont l’activité principale consiste à effectuer la livraison de véhicules routiers à son acquéreur.
D. 1420-91, a. 39.
39. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier d’une masse nette inférieure à 2 500 kg et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour être livré à l’intérieur ou à l’extérieur du Québec par une personne dont l’activité principale consiste à effectuer la livraison de véhicules routiers à son acquéreur.
D. 1420-91, a. 39.
39. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier d’une masse nette inférieure à 2 500 kg et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour être livré à l’intérieur ou à l’extérieur du Québec par une personne dont l’activité principale consiste à effectuer la livraison de véhicules routiers à son acquéreur.
D. 1420-91, a. 39.
39. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier d’une masse nette inférieure à 2 500 kg et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour être livré à l’intérieur ou à l’extérieur du Québec par une personne dont l’activité principale consiste à effectuer la livraison de véhicules routiers à son acquéreur.
D. 1420-91, a. 39.
39. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier d’une masse nette inférieure à 2 500 kg et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour être livré à l’intérieur ou à l’extérieur du Québec par une personne dont l’activité principale consiste à effectuer la livraison de véhicules routiers à son acquéreur.
D. 1420-91, a. 39.
39. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier d’une masse nette inférieure à 2 500 kg et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour être livré à l’intérieur ou à l’extérieur du Québec par une personne dont l’activité principale consiste à effectuer la livraison de véhicules routiers à son acquéreur.
D. 1420-91, a. 39.
39. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier d’une masse nette inférieure à 2 500 kg et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,10 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
Le véhicule routier faisant l’objet du certificat peut circuler, pendant la période de validité du certificat, pour être livré à l’intérieur ou à l’extérieur du Québec par une personne dont l’activité principale consiste à effectuer la livraison de véhicules routiers à son acquéreur.
D. 1420-91, a. 39.
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